PERMIS A POINTS – ANNULATION DE PERMIS
En suite de l’arrêt MORALI du 24 juillet 2009 rendu par le Conseil d’Etat sur la réalité des infractions et la valeur donnée aux mentions du relevé d’information intégral (arrêt du CE 312215 Permis de conduire) certaines juridictions de plus en plus nombreuses résistent à cette nouvelle jurisprudence trop [...]

ll faut toujours nuancer une décision rendue par la Cour de Cassation. La Cour ne juge pas le fond d’une affaire mais s’assure que le droit a été respecté. Dans ses arrêts du 18 mars 2009, la Cour ne refuse nullement le droit aux juges de première instance et d’appel de vérifier que l’infraction est [...]

Un propriétaire d’une remorque d’un PTAC de + de 500kg était poursuivi par la justice pour un excès de vitesse. Difficulté pour le tribunal, une remorque ne peut se déplacer seule et doit être tractée par un véhicule qui dispose de sa propre immatriculation. Dés lors, le ministère public aurait du poursuivre le [...]

Je rappelle aux magistrats professionnels ou non qui lisent ce blog, qu’un automobiliste est parfaitement en droit de contester une infraction qui a déjà fait l’objet d’une opposition administrative sur compte bancaire, ou pour laquelle un AFM a déjà été émis depuis plus de 30 jours.
La procédure est prévue par les articles 710 [...]

C’est tout à fait possible si vous pouvez justifier de plus de 185 jours de résidence dans un pays étranger. Par contre, vous devrez vous méfiez des forces de Police dont les compétences juridiques sont vites dépassées lorsqu’elles se retrouvent face à un automobiliste détenteur d’un permis étranger, et qui apparaît pourtant au fichier français [...]

Il vous suffit d’en faire la demande auprès de la Préfecture de votre domicile directement par courrier et en respectant les conditions définies par le document ci-joint.

Par jugement du 5 novembre 2008, le Tribunal Administratif de Versailles a décidé que l’envoi en courrier simple des avis de contravention de radars automatiques était insuffisant pour démontrer que l’automobiliste avait bien été destinataire de ce document.
En conséquence, le tribunal a décidé d’annuler le retrait de points afférent à cette infraction. Le gouvernement [...]

Hélas oui, cette possibilité est offerte aux Tribunaux pour réprimer certaines infractions au Code de la Route. Beaucoup s’imaginent qu’il suffit de ne pas être propriétaire de son véhicule pour éviter ainsi une éventuelle saisie mais si cela fonctionne dans la plupart des cas, cela n’est pas suffisant pour les infractions graves qui relèvent [...]

L’association « 40 millions d’automobilistes » vient de faire parvenir aujourd’hui un communiqué de presse à de nombreuses rédactions en prétendant que tous les PV de stationnement seraient illégaux.
Elle se fonde pour cela sur une décision de relaxe rendue le 30 mai 2008 par la juridiction de proximité de VERSAILLES.
L’information a été reprise par de nombreux médias, [...]

Beaucoup d’entre nous se sont demandé le pourquoi et le comment de cette taxe et un grand nombre se le demande toujours. Afin d’y voir plus clair voici notre aide.
Une taxe sur les carburants distribués à la pompe existe depuis fort longtemps en France, c’est la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers). Elle représente [...]