Permis à points annulés : la résistance du tribunal administratif de Versailles

Par Le Cabinet Dufour • 2 fév, 2010 • Catégorie: Jurisprudence, Les News •

PERMIS A POINTS – ANNULATION DE PERMIS

En suite de l’arrêt MORALI du 24 juillet 2009 rendu par le Conseil d’Etat sur la réalité des infractions et la valeur donnée aux mentions du relevé d’information intégral (arrêt du CE 312215 Permis de conduire) certaines juridictions de plus en plus nombreuses résistent à cette nouvelle jurisprudence trop favorable au ministère de l’intérieur.
Les tribunaux considèrent en effet qu’il n’est pas possible malgré la décision du CE de tenir pour acquis les mentions portées sur le relevé. En tout état de cause, le Tribunal de VERSAILLES dans cette décision laisse entendre que le justiciable peut combattre par tout moyen les allégations contenues dans le document. Il sera dés lors facile de contourner l’arrêt MORALI.

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Une Réponse »

  1. Mas Cathy le 6 février, 2010 à 14 h 50 min:

    Une rumeur circule selon laquelle lorsqu’on a obtenu le permis de conduire avant le 1er juillet 1992, on a le « droit » de contester la suppression des points. Est-ce exact ?

    Je me suis fait flashée à 61 km/h au lieu de 50 (morceau de ligne droite sur un bd extérieur, sans danger), par une voiture banalisée, évidemment, je viens de recevoir mon PV avec une amende de 90 € et 1 point de retrait. Je paie les 90 € puisque je suis en infraction, mais la perte de 1 point me rend furieuse…

    Puis-je contester ce point ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Cathy Mas

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