Encore une tempête dans un verre d’eau…

L’arrêt du 13 mars 2009 médiatisé par l’association 40 millions d’automobilistes serait novateur selon cette association en ce qu’il ne conditionnerait plus l’obtention d’une mesure de référé suspension, à l’absence d’infractions graves ayant entraîné l’annulation.

Voilà plus de 4 ans en effet, le Conseil d’Etat a imposé en plus de la notion de risque pouvant peser sur l’activité professionnelle du requérant du fait de l’exécution de l’annulation de son permis, la necessité qu’il n’ait pas commis d’infraction grave pour les autres usagers de la route.

Depuis 2005, il n’est donc plus possible d’entamer un référé suspension pour un professionnel de la route qu’à la condition que celui-ci n’ait pas commis d’infraction du type : non-respect des stops, feux rouges, franchissement de ligne continue et autres: conditions restrictives qui empêchent de saisir en référé dans de très nombreux dossiers.

Aujourd’hui la presse parle de permis blanc alors que cette appellation ne concerne que l’aménagement judiciaire pour l’activité professionnelle pour les seuls excès de vitesse inférieurs à 40 km/h: aucun rapport donc avec un référé suspension qui permet de conduire pendant la procédure en contestation d’une annulation de permis.

Je ne partage toutefois pas du tout les conclusions de 40 millions d’automobilistes puisque cette jurisprudence existait avant le 13 mars 2009 et qu’à mon sens cet arrêt n’apporte rien de nouveau.

Le service de presse du Conseil d’Etat s’étonne lui-même du battage fait autour de cette affaire puisque rappelons-le, la cassation de la décision du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise est intervenue parce que le Tribunal a dénaturé une pièce versée aux débats (une carte professionnelle de taxi) dans le cadre de la première instance en référé, et non pas parce que le Conseil d’Etat aurait modifié sa jurisprudence en assouplissant les conditions du référé.

Ci-joint le communiqué de cette association:

« L’association 40 millions d’automobilistes fait plier le permis à points devant la Justice

Paris, le 22 juin 2009 – Pour la première fois, une décision du Conseil d’Etat vient infléchir le dispositif du permis à points, 20 ans après l’instauration de la loi. Dans cette affaire instruite par la commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes », les incidences sur la vie professionnelle du contrevenant ont été placées au dessus des exigences de sécurité routière. Un tournant qui marque, aujourd’hui, la volonté d’adapter le système au cas par cas.

Par une décision en date du 13 mars dernier, le Conseil d’Etat, la plus Haute juridiction administrative, vient de donner raison à un automobiliste dont le permis de conduire avait été invalidé, à la suite de 11 infractions aux Code de la route, réduisant son solde de points à néant.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’indépendamment des infractions commises par l’automobiliste, l’invalidation de son permis de conduire aurait des conséquences sur son activité professionnelle et sa situation financière, et que le maintien de la validité de son permis de conduire « n’est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière ».

L’automobiliste a donc retrouvé immédiatement le droit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jugée par un juge administratif.

« Cette affaire met un point d’arrêt à l’inflexibilité du permis à points » commente l’avocat plaideur, Maître Matthieu LESAGE, « dès lors que le requérant peut prouver que la perte du droit de conduire aura des conséquences majeures sur sa vie professionnelle et personnelle ».

« C’est une première jurisprudentielle alors que depuis près de 20 ans le Conseil d’Etat a toujours été réticent à prononcer une telle décision, sacralisant les enjeux de sécurité routière au détriment des impératifs professionnels et sociaux d’un automobiliste », se félicite Rémy JOSSEAUME, Docteur en droit pénal routier et Président de la Commission juridique de l’association « 40 millions d’automobilistes ».

A l’appui de cette décision, l’association a obtenu plus d’une vingtaine de décisions identiques qui font désormais jurisprudence et s’impose aux juges administratifs.

Pour l’association, toutes les conditions sont réunies aujourd’hui, pour procéder à une réforme du permis à points. « L’opinion publique y est favorable. Les parlementaires déposent des propositions de loi en ce sens. Notre association a démontré le risque de l’explosion du système à très court terme. C’est maintenant la justice qui infléchit un système inadapté, qu’il convient de réformer pour lui rendre son sens pédagogique et son acceptabilité sociale », déclare le Délégué général de l’association, Laurent HECQUET.

Dans ce but, l’association sera auditionnée demain, mardi 23 juin, à l’Assemblée nationale pour exposer, aux députés de la majorité présents, ses analyses statistiques, juridiques et sociologiques. L’objectif est de leur apporter les éléments permettant de pouvoir débattre en toute objectivité sur l’évolution du permis à points, avec une vision pluraliste. »

La lecture de l’arrêt et une rapide recherche sur internet sur le site « legifrance » auront vite fait de vous conforter dans l’idée que cette décision n’est pas novatrice.

Me DUFOUR

Et enfin le communiqué de presse du Conseil d’Etat lui-même qui confirme mes propos (23 juin 2009 17h20).

Aberrant que 40 millions d’automobilistes ait pu faire autant de « ramdam » avec du vent.