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URGENT 27 mars 2009 APPEL A TEMOINS: nous recherchons des automobilistes qui auraient reçu ces documents.
Par Le Cabinet Dufour • 27 mar, 2009 • Catégorie: Edito, Les News •Si vous avez reçu ce document:
Et que vous avez contesté la contravention en adressant une lettre recommandée au centre de traitement automatisé de RENNES, en consignant au préalable la somme de 68 ou 135€.
Vous avez peut être été destinataire de ce courrier en réponse:
Dans ce cas, nous vous prions de bien vouloir prendre contact rapidement avec Me DUFOUR par email à l’adresse cabinet@maitre-dufour.fr, afin de lui indiquer les circonstances de votre contestation.
Nous vous demanderons de bien vouloir nous communiquer la copie du courrier que vous avez reçu et de vérifier sur votre relevé d’information intégral que vous n’avez pas perdu les points relatifs à l’infraction concernée.
Aucune information ne sera bien évidemment communiquée sans votre accord préalable.
Nous vous remercions par avance pour votre aide.
IMPORTANT: Cet appel à témoins ne s’inscrit nullement dans le cadre d’un démarchage publicitaire mais il est destiné à regrouper des éléments de preuve qui serviront dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours au profit de plusieurs automobilistes lésés par le système des radars automatiques.
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Bonjour,
J’ai recu une contravention par un radar automatique en fin d’année 2008. J’ai contesté la contravention en recommandé et payé une consignation de 135€. J’ai contesté la contravention pour être sûr du responsable de l’infraction. La photo que j’ai reçue est floue, impossible de voir le conducteur. Je partage la voiture avec ma mère, en effet sur la carte grise figure les deux noms. J’ai reçu le même type de courrier évoqué sur votre site. L’officier public estime qu’en versant une consignation de je reconnais l’infraction … ???
Pourriez vous m’aider ?
Sincères salutations Didier COUF
Merci de contacter le CABINET au 01 45 05 17 15. Cordialement.
Au mois d’octobre 2007 j’ai reçu, pour la première fois de ma vie de conducteur (j’ai obtenu mon permis de conduire le 18 novembre 1982) par la voie postale un avis de contravention pour excès de vitesse, me tenant pour responsable d’un excès de vitesse de 2 km/h (vitesse retenue 112 km/h au lieu des 110 km/h autorisés), relevé à l’encontre du conducteur présumé que j’étais d’un véhicule m’appartenant, lors d’un trajet nocturne sur autoroute.
N’ayant aucun souvenir d’avoir commis pareille infraction ni d’avoir été « flashé », et comme je n’avais pas été le seul conducteur lors de ce trajet, j’ai demandé communication des clichés afin de savoir si j’étais coupable, auquel cas j’en aurai assumé les conséquences, ou bien innocent. Le cliché dont j’ai fini par obtenir communication ne m’ayant pas permis de faire la lumière sur l’identité du conducteur au moment des faits reprochés, j’ai estimé ne pas devoir m’accuser d’une infraction que je ne crois pas avoir commise et dont rien n’établit que je fusse l’auteur.
J’ai adressé au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) situé à Rennes le 19 octobre 2007 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un courrier par lequel, conformément à la procédure décrite au cas n°2 sur l’avis de contravention, j’ai exposé mon cas et demandé la communication des photos susceptibles de me permettre de prouver mon innocence. Les clichés, pris de dos, ne m’ont pas permis d’identifier l’auteur de l’infraction.
Je n’ai eu de cesse, après avoir pris connaissances des textes applicables, de rappeler à Monsieur l’Officier du Ministère Public que la loi lui imposait l’alternative entre le classement sans suite (accompagne de la restitution de la consignation versée) et le renvoi devant la juridiction compétente.
Or malgré mes demandes répétées, je n’ai pas eu l’honneur de comparaître devant un juge.
J’ai été entendu début octobre 2008 par les services de Gendarmerie dont je dépends à raison de mon domicile. Je pensais naïvement qu’il s’agissait de m’entendre sur les faits et je croyais que cela annonçait une prochaine comparution. Mais il n’en fut rien ! J’ai même eu les pires peines du monde à obtenir copie du procès verbal d’audition que, bon citoyen, j’avais signé sans faire de difficultés.
De plus, alors même que j’avais formé une requête en exonération et versé la consignation de 68 euros, j’ai reçu un avis d’amende majoré, et j’ai donc dû réitérer ma requête en exonération en versant une nouvelle consignation de 180 euros !
Le 29 octobre 2008, j’ai adressé à l’Officier du Ministère Public du secteur Thiers-Ambert un courrier où je le mettais en demeure soit de me restituer les deux consignations versées soit de me déférer devant la juridiction compétente.
Finalement, l’Officier du Ministère Public du secteur Thiers-Ambert a prononcé une décision ordonnant que me soit restituée la consignation de 180 euros, mais conservant la première consignation de 68 euros à titre de paiement de l’amende dont je serais redevable en ma seule qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.
Le 4 février, je signalais à l’Officier du Ministère Public du secteur Thiers-Ambert que le receveur de la Trésorerie du Contrôle Automatisé refusait de me rembourser la consignation de 180 euros au motif que je ne lui avais pas communiqué mon RIB. J’insistais sur le fait que je n’ai aucune obligation de communiquer mon RIB en vue d’un règlement par virement, que le débiteur de l’obligation de remboursement n’a pas le pouvoir de m’imposer. Je rappelais aussi que la loi ne lui avait pas conféré le pouvoir de décider de conserver la consignation de 68 euros, et j’en demandais par conséquent le remboursement.
Je réitérais ma demande par courrier du 10 février 2009, plus solidement argumenté puisque citant les articles R 49-18 du Code de procédure pénale (CPP), L 121-3 du Code de la route, L 530-1, L 525 et L 531 du CPP.
J’ai également adressé de nombreux courriers au Receveur de la Trésorerie du Contrôle Automatisé.
J’ai finalement reçu une lettre chèque de 180 euros, que je me suis fait une joie d’encaisser en espèces au guichet de la Trésorerie. Mais des 68 euros qui me restent dus, aucune nouvelle !!!
Ces faits constituent des entraves à la saisine et à l’exercice de la justice.
Ces faits me semblent en outre constitutifs du délit de concussion visé à l’article 432-10 du Code Pénal. En effet, la demande qui m’a été faite de payer l’amende majorée de 180 euros ou la consignation de 180 euros (c’est cette dernière option que j’ai retenue) alors que j’avais formé une requête en exonération et versé la consignation initiale de 68 euros me semble en effet à elle seule constituer la preuve de la commission du délit de concussion. La résistance à me rembourser le montant des consignations constitue à son tour la commission de deux nouveaux délits de concussion. L’un à raison des 180 euros dont une décision de l’Officier du Ministère Public a ordonné la restitution en ma faveur (le remboursement finalement intervenu ne fait pas disparaître l’infraction, il ne fait qu’en réparer partiellement les conséquences pécunaires). L’autre à raison des 68 euros conservés à titre de paiement d’une amende alors que je n’ai pas reconnu être l’auteur de l’infraction poursuivie et qu’aucune décision de justice m’en a reconnu coupable, ni ne m’en a déclaré pécuniairement redevable, donc en dehors de toute base légale. Ces différents délits n’ont pas nécessairement pour auteur principal et pour éventuels co-auteurs et complices les mêmes personnes.
J’envisage de porter l’affaire devant les juridictions répressives compétentes.
Un avis de contravention n° TI 33333 19146666 1 daté du 1er avril 2008 m’est parvenu, relatif à un excès de vitesse relevé à l’encontre du conducteur d’un véhicule dont je suis titulaire de la carte grise, le 25 mars 2008 à 11h31 sur une route départementale située dans le département du Calvados.
J’ai présenté une requête en exonération, en versant une consignation de 135 euros. J’ai justifié que je ne pouvais être considéré ni comme auteur de l’infraction ni même comme pécuniairement redevable, du fait qu’à l’heure ou l’infraction a été commise, j’étais dans l’impossibilité de me trouver au volant de mon véhicule sur une départementale du Calvados puisque j’étais dans la cabine d’un avion de ligne en vol vers Amsterdam, après avoir embarqué à Clermont-Ferrand, en raison d’un déplacement professionnel. J’ai fourni tous les justificatifs de la réalité de ma présence dans cet avion le 25 mars 2008 à 11h31.
En dépit de cela, j’ai reçu sous la signature de Mme Martine Gadret, Officier du Ministère Public, une lettre prétendant que j’eusse payé l’amende forfaitaire et désigné un autre conducteur, ce qui était doublement mensonger.
J’ai donc réitéré mes explications et demandé que le dossier soit classé (avec restitution de la consignation) ou transmis à la juridiction compétente. C’était le 29 avril 2008. Malgré une nouvelle lettre recommandée le 29 octobre 2008, je n’ai toujours pas obtenu satisfaction, en dépit d’une lettre signée Luc Defèbvre, Officier du Ministère Public, m’informant que le dossier était transmis à l’Officier du Ministère Public du Tribunal de Police du ressort de mon domicile. Ma lettre du 4 décembre 2008 à ce dernier n’a pas davantage abouti.
Ces faits constituent des entraves à la saisine et à l’exercice de la justice dont les juridictions répressives pourraient apprécierer si elles constituent des infractions prévues par le Code Pénal.
Elles pourraient apprécierer si ces faits sont constitutifs du délit de concussion visé à l’article 432-10 du Code Pénal, notamment en ce que l’on a prétendu que j’aurais payé l’amende, alors que mes explications et les justificatifs que j’avais fournis établissent que je ne puis être tenu ni pour coupable ni pour pécuniairement responsable de ladite amende.
Elles pourraient apprécierer si ces faits sont constitutifs de dénonciation calomnieuse, délit prévu à l’article 226-10 du Code Pénal, particulièrement en ce que, en prétendant que j’eusse payé l’amende, on prétend nécessairement que j’aurais reconnu aux yeux de la loi être l’auteur d’une infraction dont je démontrais précisément être innocent grâce à une alibi parfaitement circonstancié et établi.
Elles pourraient apprécierer si ces faits sont constitutifs d’escroquerie, délit prévu à l’article 313-1 du Code Pénal, en ce que, en abusant de sa qualité, la signataire du courriers qui m’a été adressé prétendant que ma requête en exonération était incomplète ou irrecevable, prétendant qu’elle avait le pouvoir de la rejeter, et prétendant que j’aurais acquitté l’amende, et donc que j’aurais reconnu l’infraction, cherchait à me tromper et à me déterminer à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Elles pourraient apprécierer si ces faits sont constitutifs d’abus de confiance, délit prévu à l’article 314-1 du Code Pénal, en ce que l’Officier du Ministère Public qui a décidé de conserver à titre de paiement de l’amende le montant de la consignation de 68 euros initialement versées, au motif mensonger que j’aurais payé l’amende, ne peut ignorer qu’il n’en a pas le pouvoir, en l’absence de reconnaissance de l’infraction par le prévenu et en l’absence d’une condamnation du prévenu, et qu’il a donc, de ce fait, détourné à mon préjudice une somme qui lui avait été remise et qu’il avait acceptée à charge de la rendre ou d’en faire un usage déterminé.
Elles pouraient apprécierer enfin s’ils constituent l’un des délits d’abus d’autorité visés aux articles 432-1, 432-4 et/ou 432-5 du Code Pénal. Il me semble avoir établi que une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses/leurs fonctions, a/ont pris des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. Les violations répétées, systématiques, des prescriptions du Code de procédure pénale et du Code de la route sont patentes. De plus, le fait de vouloir priver arbitrairement (en dehors des voies légales) une personne des précieux « points » attachés à son permis de conduire constitue, par la menace induite de la perte du permis de conduire, une atteinte à la liberté de l’intéressé.
Un avis de contravention en date du 27 octobre 2008, portant le n° TI 33333321820251 m’est parvenu, adressé par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières. L’infraction poursuivie est un excès de vitesse de 131 km/h au lieu de 130.
N’ayant pas à révéler qui était le conducteur au moment de l’infraction présumée, à supposer que j’en connaisse l’identité avec certitude, et dès lors que pour ne pas être redevable pécuniairement de l’amende encourue, il m’appartient au terme de l’article L 121-3 du Code de la Route « d’apporter tous éléments prouvant que (je ne suis) pas l’auteur véritable de l’infraction », j’ai demandé que me soient communiqués les clichés pris par l’appareil de contrôle automatisé, pensant que ceux-ci pourraient suffire à me disculper.
J’ai donc adressé aux services compétents une « requête en exonération » et j’ai acquitté la somme de 68 euros à titre de consignation, afin de ne pas encourir l’irrecevabilité de ma demande, en même temps que je demandais la communication des clichés.
Hélas, s’ils permettent de reconnaître le véhicule immatriculé [-------------] dont le certificat d’immatriculation est à mon nom, les clichés qui m’ont été communiqués, pris par l’arrière, ne m’ont pas permis de me disculper (ils ne permettent pas l’identification du conducteur).
Comme par enchantement, j’ai été convoqué à l’audience du 30 janvier 2009 de la Juridiction de proximité de Thiers, ou j’ai pu présenter mes explications. Cette juridiction a prononcé une relaxe lors de son audience du 27 mars 2009, et ordonné que me soit restituée ma consignation de 68 euros.
On observera que le jugement prétend que je me serais défendu d’être l’auteur de l’infraction, ce qui n’est pas rigoureusement fidèle à mes conclusions et à mes propos, puisque je me suis placé sur le strict terrain de la loi : il ne m’appartient pas de révéler l’identité du conducteur, à supposer qu’elle me soit connue avec certitude. On observera surtout que j’étais poursuivi en tant qu’auteur de l’infraction et non en tant que simple titulaire du certificat d’immatriculation pécuniairement redevable.
Dès lors que je n’avais pas reconnu être l’auteur de l’infraction et que rien n’établissait que je fusse le conducteur du véhicule au moment où l’appareil de mesure avait relevé l’infraction poursuivie, n’y a-t-il pas eu faute de la part des services qui m’ont poursuivi comme si j’étais un délinquant alors qu’ils devaient savoir ne pouvoir m’atteindre qu’en ma qualité de simple titulaire du certificat d’immatriculation pécuniairement redevable ? N’y a-t-il pas eu faute de la part du représentant du Ministère Public qui a requis, dans les conditions rappelées, 300 euros d’amende à mon encontre ? Cette manière de procéder, au mépris de la loi, n’est–elle pas constitutive des délits ci-dessous évoqués ?
- délit de concussion visé à l’article 432-10 du Code Pénal, notamment à l’encontre de l’Officier du Ministère Public qui a requis à l’audience une peine d’amende de 300 euros, alors que la citation visait le seul article sanctionnant le conducteur tandis que pas l’ombre d’une preuve ne me désignait comme conducteur, et qu’il ne pouvait ignorer que les conditions légales de l’établissement de la culpabilité du prévenu n’étaient pas réunies.
- escroquerie, délit prévu à l’article 313-1 du Code Pénal, en ce que, en abusant de leur qualité, les signataires de courriers qui m’ont été adressés prétendant que ma requête en exonération était incomplète ou irrecevable, ou prétendant qu’ils avaient le pouvoir de la rejeter, ou prétendant que j’aurais acquitté l’amende, et donc que j’aurais reconnu l’infraction, cherchaient à me tromper et à me déterminer à remettre des fonds ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
- dénonciation calomnieuse, délit prévu à l’article 226-10 du Code Pénal.
- l’un des délits d’abus d’autorité visés aux articles 432-1, 432-4 et/ou 432-5 du Code Pénal. Il me semble avoir établi que une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses/leurs fonctions, a/ont pris des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. Les violations répétées, systématiques, des prescriptions du Code de procédure pénale et du Code de la route sont patentes. De plus, le fait de vouloir priver arbitrairement (en dehors des voies légales) une personne des précieux « points » attachés à son permis de conduire constitue, par la menace induite de la perte du permis de conduire, une atteinte à la liberté de l’intéressé.
Ici encore, j’envisage de saisir la juridiction répressive. Je m’interroge seulement sur le moyen : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile ou bien citation directe.
Le montant de la consignation fixée par le juge, bien qu’inférieur aux réquisitions, est une insulte aux valeurs républicaines. Il font ainsi obstacle à l’accès à la justice et se rendent complices du prévenu. Ils créent accentuent dans des proportions inadmissibles la fracture judiciaire qui réserve l’accès au droit aux plus démunis (bénéficiaires de l’aide juridictionnelle) et aux plus fortunés, mais en prive les catégories intermédiaires, les travailleurs pauvres et les classes moyennes, ceux qui travaillent et voient leurs emplois menacés (est-ce le moment de m’endetter ou de désépargner pour faire valoir mes droits ? dois-je priver ma famille de 1000 euros pour défendre mon honneur et les valeurs républicaines au=xquelles je crois ? ou bien dois-je accepter qu’un innocent soit puni ?). Honte aux magistrats qui vendent la justice au lieu de la rendre ! Je pousse donc à nouveau le cri du justiciable : RENDEZ NOUS LA JUSTICE !
Bonjour,
1/ première affaire. Ma voiture a été flashée en juin 2008 à 96 km/h (vitesse retenue 91km/h) sur
un tronçon limité à 90 km/h.
Ce n’est pas moi qui conduisais.
Je me suis placé dans le cas de figure n°3 et j’ai indiqué les nom prénom et adresse de la conductrice (avec l’accord de celle-ci, bien entendu!).
J’ai réglé une consignation de 68 euros, et ai envoyé un courrier de contestation en AR.
Mi aout 2008, j’ai reçu une courrier de Luc Defebvre m’informant du rejet de ma requete avec pour motif « date de naissance ou lieu de naissance de la personne désignée non précisée ». Or pour le cas n°3, ces renseignements ne sont pas obligatoires.
Dans son courrier, Luc Defebvre écrit aussi: » à défaut d’une demande valide adressée dans les délais, il sera fait application de l’article L223-1 [.], votre paiement valant alors reconnaissance de l’infraction. »
J’ai réécrit à ce monsieur (avec AR) le 20 aout 2008 pour préciser que je contestais toujours cette infraction, et que dans le cas n°3, je n’avais pas à donner la date de naissance du conducteur, date que je ne connaissais pas.
Je n’ai jamais eu aucune nouvelle et je n’ai pas recouvré ma consignation. Je ne sais pas quelle décision a été prise et je ne sais pas si j’ai été l’objet d’un retrait de points.
2/ 2ème affaire. Ma voiture a de nouveau été flashée en décembre 2008. Flash à 78 km/h (vitesse retenue 73 km/h) sur un tronçon limité à 70km/h.
Je n’ai jamais reçu d’avis.
Puis, en mars 2009, j’ai reçu un avis d’amende forfaitaire majorée me disant qu’un avis de contravention m’avait été envoyé. Et que comme je n’avais pas répondu, cette amende avait été majorée en février 2009.
J’ai trouvé un peu pénible cette façon de majorer une amende alors que je n’avais jamais reçu d’avis, mais, comme je voulais contester cette infraction, j’ai payé les 180 euros de consignation.
En effet, ce n’est pas moi qui conduisais. J’ai donc renvoyé, comme cela est précisé dans le n°3, un courrier explcatif en donnant les nom prénom et adresse de la conductrice (avec, une fois de plus, son accord, bien entendu!). Courrier envoyé en AR. Dans ce courrier, je demandais aussi si je pouvais avoir des nouvelles de la précédente infraction.J’ai reçu quelques jours après un courrier signé Luc Defebvre m’informant du rejet de ma demande avec comme motif » désignation incomplète).
J’ai évidemment réécrit en AR immédiatement, pour dire que j’avais bien donné les coordonnées de la conductrice, et que d’autre part, mon versement correspondait à une consignation et non à un paiement de l’infraction, puisque je contestais celle-ci.
Je n’ai jamais reçu de réponse.
Je me trouve donc, de nombreux mois après avoir payé deux consignations, avec une sortie d’argent de 248 euros (je ne compte pas les frais des 4 courriers avec AR) et un flou absolu sur mon nombre de points de permis de conduire, puisque je ne sia spas si des points m’ont été retirés lors de ces 2 affaires.
J’hésite à réécrire à ce monsieur Defebvre, puisqu’il ne répond pas à mes courriers.
Comment puis-je sortir de cette situation? comment puis-je savoir quelle décision a finalement été prise? comment puis-je récupérer mon argent?
Je précise que la conductrice dont j’avais donné les coordonnées n’a jamais été contactée.
Merci de votre aide.
Bonjour à tout le monde,
Il ne faut pas hésiter à dénoncer Luc DEFEBVRE au Procureur de la République de Rennes.
Cordialement