Code de la route

Alcool au volant : un conducteur peut-il choisir son mode de vérification ou s’opposer au contrôle ?»

Lors du contrôle, il appartient seul à l’agent ou à l’officier de police de choisir le procédé qu’il compte utiliser. Cela dépend également du type de matériel à sa disposition.En tout état de cause, la législation accorde une force probante identique à l’éthylomètre et à la prise de sang (article L. 234-4 du code de [...]

Importer un véhicule en France: les pièges.»

Il est parfois tentant de vouloir importer en France un véhicule étranger, soit parce que celui-ci est nettement moins cher là-bas, soit parce qu’il n’est pas importé sur notre territoire. On constate d’ailleurs une augmentation sensible du nombre de véhicules importés des Etats-unis sur nos routes. Mais attention, si le prix du [...]

Quelles sanctions pour ceux qui conduisent malgré l’annulation de leur permis?»

L’article L. 223-1 du code de la route dispose qu’un permis est invalidé lorsqu’il atteint un solde de points nul.

Cette situation peut concerner aussi bien les conducteurs novices bénéficiant d’un capital de 6 points soumis à un délai probatoire de 3 ans, que les titulaires du permis de conduire plus expérimentés disposant du capital [...]

Alcool au volant: quand peut-on me contrôler?»

Les forces de l’ordre ne peuvent procéder aux contrôles de votre état alcoolique que si certaines conditions fixées par le Code de la Route sont respectées.

On peut distinguer deux cadres légaux.

L’article L. 234-3 du Code de la Route dispose que ces contrôles sont réalisés obligatoirement sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur suite [...]

Jurisprudence

Permis à points annulés : la résistance du tribunal administratif de Versailles»

PERMIS A POINTS – ANNULATION DE PERMIS
En suite de l’arrêt MORALI du 24 juillet 2009 rendu par le Conseil d’Etat sur la réalité des infractions et la valeur donnée aux mentions du relevé d’information intégral (arrêt du CE 312215 Permis de conduire) certaines juridictions de plus en plus nombreuses résistent à cette nouvelle jurisprudence trop [...]

La Cour de Cassation au service des sociétés ATOS ORIGIN et SAGEM.»

ll faut toujours nuancer une décision rendue par la Cour de Cassation. La Cour ne juge pas le fond d’une affaire mais s’assure que le droit a été respecté. Dans ses arrêts du 18 mars 2009, la Cour ne refuse nullement le droit aux juges de première instance et d’appel de vérifier que l’infraction est [...]

Les radars automatiques et les remorques.»

Un propriétaire d’une remorque d’un PTAC de + de 500kg était poursuivi par la justice pour un excès de vitesse. Difficulté pour le tribunal, une remorque ne peut se déplacer seule et doit être tractée par un véhicule qui dispose de sa propre immatriculation. Dés lors, le ministère public aurait du poursuivre le [...]

Contester une AFM après le rejet de l’OMP…mode d’emploi!»

Je rappelle aux magistrats professionnels ou non qui lisent ce blog, qu’un automobiliste est parfaitement en droit de contester une infraction qui a déjà fait l’objet d’une opposition administrative sur compte bancaire, ou pour laquelle un AFM a déjà été émis depuis plus de 30 jours.
La procédure est prévue par les articles 710 [...]